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réserve de propriété

См. также в других словарях:

  • Clause de réserve de propriété — La réserve de propriété est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. Cette clause permet au vendeur de rester propriétaire de la chose jusqu à ce que le bien soit entièrement payé, l acheteur n étant… …   Wikipédia en Français

  • Clause De Réserve De Propriété — C’est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. L’acheteur devient propriétaire du bien au moment où il paye la totalité du prix. Le vendeur reste propriétaire des biens tant que l’acheteur n’a pas payé …   Wikipédia en Français

  • Clause de reserve de propriete — Clause de réserve de propriété C’est une clause contractuelle qui assure au vendeur le paiement du prix de la marchandise. L’acheteur devient propriétaire du bien au moment où il paye la totalité du prix. Le vendeur reste propriétaire des biens… …   Wikipédia en Français

  • Clause de réserve de propriété —     Définition de Clause de Réserve de propriété     La réserve de propriété est une disposition contractuelle destinées à assurer au vendeur qui a consenti à l acheteur un crédit, qu il sera payé du prix de la chose vendue, sans avoir à courir… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Réserve naturelle nationale des étangs du Romelaëre — Réserve naturelle nationale des étangs de Romelaëre Vue sur la Réserve naturelle nationale (Clairmarais) Catégorie UICN IV (aire de gestion des habitats/espèces) Emplacement Pas …   Wikipédia en Français

  • Réserve naturelle régionale de Nyer — Catégorie UICN IV (aire de gestion des habitats/espèces) Identifiant 178256 Pays   …   Wikipédia en Français

  • Propriété littéraire et artistique — Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Droit d auteur et copyright Droits voisins Propriété industrielle Créations utilitaires: Brevet Secret industriel et …   Wikipédia en Français

  • PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE — Protéger le droit d’auteur et les intérêts pécuniaires des écrivains ou des artistes ne fut jamais pris en compte pendant plus de deux millénaires. Si avec l’apparition de l’imprimerie tous les pouvoirs décidèrent d’instaurer une haute… …   Encyclopédie Universelle

  • Propriété intellectuelle au Sénégal — Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Droit d auteur et copyright Droits voisins Propriété industrielle Créations utilitaires: Brevet Secret industriel et savoir fair …   Wikipédia en Français

  • PROPRIÉTÉ DU DOMAINE PUBLIC — Le droit de propriété n’a pas pour titulaires que les particuliers; les collectivités publiques possèdent également des biens mobiliers et immobiliers qui constituent ce que l’on appelle leur domaine et dont on admet généralement aujourd’hui… …   Encyclopédie Universelle

  • Réserve de parc national de l'Archipel-de-Mingan — Monolithes de l archipel de Mingan Catégorie UICN II (parc national) Pays …   Wikipédia en Français

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